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• En cas de remboursement anticipé d'un crédit, le consommateur a droit à une réduction du coût total du crédit... Cela inclut-il les frais dont le montant est indépendant de la durée du crédit ?

  

  Les effets d’un remboursement anticipé de crédit
  Publié le : 2019-10-17 16:07:43 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• La plateforme AirBnB fait encore parler d’elle, dans une affaire mettant aux prises un locataire et son bailleur.

  

  La sous-location non-autorisée peut coûter cher !
  Publié le : 2019-10-04 08:39:52 | Catégories : Logement / Immobilier

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• Créée par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale en octobre 2018, la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés a rendu son rapport le 26 juin 2019.

  

  Majeurs protégés : un rapport sur leurs droits fondamentaux
  Publié le : 2019-09-16 14:31:30 | Catégories : Famille

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• Les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés (motos, voitures, etc..).

  

  Assurance obligatoire pour les trottinettes électriques
  Publié le : 2019-09-06 08:35:46 | Catégories : Famille

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• Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté en Conseil des ministres le 10 juillet 2019.

  

  Projet de loi contre le gaspillage
  Publié le : 2019-08-12 09:05:17 | Catégories : Famille

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• La prime à la conversion (dite « prime à la casse ») bénéficie à l’acheteur d’un nouveau véhicule thermique ou électrique, neuf ou d’occasion.

  

  Nouvelles conditions pour la prime à la casse
  Publié le : 2019-07-26 09:53:05 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• La réparation due à un salarié victime de harcèlement moral ne peut pas être minorée au prétexte que...

  

  Harcèlement moral : l’attitude de la victime n’est pas prise en compte
  Publié le : 2019-07-02 10:31:11 | Catégories : Travail

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• Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle sera bientôt protégé par un statut.

  

  Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé
  Publié le : 2019-06-13 16:44:32 | Catégories : Travail

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• Réserver un taxi ou un VTC avant l’arrivée en gare, c’est désormais possible !

  

  La SNCF propose le service « Mon chauffeur »
  Publié le : 2019-06-03 14:49:28 | Catégories : Entreprise / Association , Famille

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• Un mur ancien en pierres, partiellement détruit en limite d’une propriété, doit être reconstruit à l’identique par le voisin responsable.

  

  Un mur détruit par un voisin doit être reconstruit à l’identique
  Publié le : 2019-05-21 08:38:50 | Catégories : Logement / Immobilier , Questions du mois

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