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• La loi Elan de 2018 a instauré un dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Ce dispositif s’applique sur demande des collectivités.

  

  Extension de l'encadrement des loyers
  Publié le : 2021-12-15 08:56:22 | Catégories : Logement / Immobilier

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• Il n'y a pas de délai de carence pour les salariés en arrêt de travail lié au Covid-19.

  

  Pas de délai de carence en cas de Covid-19
  Publié le : 2021-11-09 16:44:35 | Catégories : Santé , Travail

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• La loi du 2 août 2021 étend le bénéfice de la PMA aux couples formés de deux femmes ainsi qu’aux femmes non mariées.

  

  Procréation médicalement assistée pour toutes les femmes
  Publié le : 2021-10-19 08:54:34 | Catégories : Famille

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• Les dons d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 à la descendance sont exonérés de droits de donation dans la limite de 100 000 €.

  

  Une donation sans exonération
  Publié le : 2021-05-27 16:41:27 | Catégories : Famille , Logement / Immobilier

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• Une employée d'immeuble en copropriété attaque devant le conseil de prud'hommes le syndic qui l'a embauchée.

  

  Action en justice d'une employée de copropriété
  Publié le : 2021-04-14 13:49:02 | Catégories : Logement / Immobilier

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• Depuis le 12 novembre 2020, les fournisseurs d'électricité et de gaz n'ont plus besoin de recueillir l'accord préalable de leurs clients pour leur adresser leurs factures par voie dématérialisée.

  

  Des factures dématérialisées
  Publié le : 2021-01-08 15:17:56 | Catégories : Argent / Patrimoine , Logement / Immobilier

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• En raison de la crise sanitaire qui évolue sans cesse, la SNCF a permis aux voyageurs de demander l'échange ou le remboursement de leurs billets sans frais.

  

  Billets SNCF échangeables ou remboursables
  Publié le : 2021-01-07 10:44:23 | Catégories : Famille , Travail

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• Les CAF et les caisses de Mutualité sociale agricole ont mis en place un dispositif permettant le versement des pensions alimentaires par leur intermédiaire.

  

  Paiement de la pension alimentaire grâce à la CAF
  Publié le : 2020-11-16 09:51:50 | Catégories : Famille

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• Jusqu’au 31 décembre 2020, il est possible de demander une aide de 50 € pour faire réparer son vélo.

  

  Une aide pour faire réparer votre vélo
  Publié le : 2020-10-15 10:53:00 | Catégories : Famille

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• Pas d’obligation alimentaire pour les pacsés et concubins

  

  Pas d’obligation alimentaire pour les pacsés et concubins
  Publié le : 2020-07-23 12:00:01 | Catégories : Famille

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