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• Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté en Conseil des ministres le 10 juillet 2019.

  

  Projet de loi contre le gaspillage
  Publié le : 2019-08-12 09:05:17 | Catégories : Famille

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• La prime à la conversion (dite « prime à la casse ») bénéficie à l’acheteur d’un nouveau véhicule thermique ou électrique, neuf ou d’occasion.

  

  Nouvelles conditions pour la prime à la casse
  Publié le : 2019-07-26 09:53:05 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• La réparation due à un salarié victime de harcèlement moral ne peut pas être minorée au prétexte que...

  

  Harcèlement moral : l’attitude de la victime n’est pas prise en compte
  Publié le : 2019-07-02 10:31:11 | Catégories : Travail

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• Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle sera bientôt protégé par un statut.

  

  Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé
  Publié le : 2019-06-13 16:44:32 | Catégories : Travail

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• Réserver un taxi ou un VTC avant l’arrivée en gare, c’est désormais possible !

  

  La SNCF propose le service « Mon chauffeur »
  Publié le : 2019-06-03 14:49:28 | Catégories : Entreprise / Association , Famille

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• Un mur ancien en pierres, partiellement détruit en limite d’une propriété, doit être reconstruit à l’identique par le voisin responsable.

  

  Un mur détruit par un voisin doit être reconstruit à l’identique
  Publié le : 2019-05-21 08:38:50 | Catégories : Logement / Immobilier , Questions du mois

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• L’ex-époux condamné à verser une prestation compensatoire en partie sous forme de rente à son ex-conjoint, suite au divorce, peut saisir le juge pour qu’il soit substitué un capital à la rente.

  

  L’ex-époux peut toujours demander de remplacer une rente par un capital
  Publié le : 2019-05-13 10:56:13 | Catégories : Famille

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• Compte tenu de l’essor des nouvelles technologies, le Parlement européen a adopté deux directives pour renforcer les droits des consommateurs en ligne de biens et de contenus numériques.

  

  Les consommateurs mieux protégés lors de l’achat en ligne
  Publié le : 2019-04-15 10:10:38 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• Dispensée en auto-école, la formation obligatoire pour l’obtention du permis de conduire AM vient d’être renforcée.

  

  La formation pour le permis AM est renforcée
  Publié le : 2019-04-01 12:39:35 | Catégories : Famille

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• Les personnes qui souhaitent divorcer plébiscitent le divorce par consentement mutuel sans juge.

  

  Le divorce sans juge plébiscité par les Français
  Publié le : 2019-03-18 17:09:52 | Catégories : Famille

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