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Majeurs protégés : un rapport sur leurs droits fondamentaux

Publié le : 2019-09-16 14:31:30
Catégories : Famille

Créée par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale en octobre 2018, la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés a rendu son rapport le 26 juin 2019. Trente propositions sont formulées, notamment :

  • préciser par décret le contenu du certificat médical exigé pour l’ouverture d’une mesure de protection, afin d’harmoniser les pratiques des médecins et de renforcer le niveau d’information des juges des tutelles ;
  • permettre au majeur vulnérable, à tout moment de la procédure d’instruction, d’exprimer son opposition à l’ouverture de la mesure et prévoir, dans ce cas, son assistance obligatoire par un avocat ;
  • renforcer la sécurité juridique des mesures alternatives : garanties supplémentaires lors de l’élaboration des mandats de protection future, contrôle minimal de gestion des habilitations familiales par le juge.

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