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• Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre des impôts donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %. Toutefois, le Conseil d’État admet les cas de force majeure.

  

  Retard de paiement de l’impôt et force majeure
  Publié le : 2025-06-20 10:41:56 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• Quelle est la règle pour qu'un testament olographe soit valable ?

  

  Testament olographe : la place de la signature
  Publié le : 2025-05-23 08:51:32 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• La loi de finances pour 2025 crée une nouvelle procédure de contrôle concernant les crédits d’impôt et les remboursements de prélèvements à la source.

  

  Nouvelle procédure de contrôle pour les crédits d'impôt
  Publié le : 2025-04-09 10:40:26 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• Chaque membre d’un couple marié ou pacsé est solidaire du paiement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière. En l’absence de paiement, le fisc peut donc leur réclamer l’impôt.

  

  Séparation ou divorce: nouvelle procédure gracieuse de décharge de responsabilité solidaire
  Publié le : 2024-09-20 16:03:28 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Pour rééquilibrer la concurrence, l’arrêté du 4 avril 2023 prévoit une augmentation des frais de port à compter d’octobre 2023.

  

  Augmentation des frais de port pour l'achat de livres en ligne
  Publié le : 2023-04-19 08:32:37 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Depuis le 7 février 2023, il est possible d’échanger ou d’annuler un billet de train sans frais jusqu’à 6 jours avant le départ.

  

  Remboursement et échange des billets SNCF plus chers
  Publié le : 2023-02-20 14:28:42 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Depuis le 4 novembre 2022, vous devez trouver l’indice de réparabilité sur de nouvelles catégories de produits.

  

  L’indice de réparabilité s’étend à de nouveaux produits
  Publié le : 2022-11-04 10:09:15 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Depuis le 1er octobre 2022, il est possible de dépenser jusqu’à 25 € par jour avec des titres-restaurant.

  

  Nouveau plafond pour les tickets-restaurant
  Publié le : 2022-10-17 08:35:33 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille , Travail

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• Depuis le 12 novembre 2020, les fournisseurs d'électricité et de gaz n'ont plus besoin de recueillir l'accord préalable de leurs clients pour leur adresser leurs factures par voie dématérialisée.

  

  Des factures dématérialisées
  Publié le : 2021-01-08 15:17:56 | Catégories : Argent / Patrimoine , Logement / Immobilier

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• Le décret du 30 décembre 2019 modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules électriques neufs.

  

  Bonus écologique en baisse
  Publié le : 2020-02-19 11:31:31 | Catégories : Argent / Patrimoine

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