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• On connaît les dates limites de souscription en ligne de la déclaration des revenus de l’année 2025.

  

  Dates limites de déclaration des revenus de l’année 2025
  Publié le : 2026-04-28 15:16:26 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de dons manuels doit être souscrite en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr.

  

  Don manuel à déclarer en ligne
  Publié le : 2026-02-12 09:12:44 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• Pour remédier à des frais bancaires très inégaux appliqués au moment des successions, le législateur est intervenu.

  

  Succession : gratuité ou plafonnement des frais bancaires
  Publié le : 2025-10-10 16:17:40 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Cet arrêt de la Cour de cassation est à la fois protecteur des intérêts des enfants mineurs et pourrait inciter les banques à mieux contrôler les retraits de fonds émanant d’un seul parent.

  

  Quand le juge protège l'épargne des enfants
  Publié le : 2025-07-25 12:35:29 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre des impôts donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %. Toutefois, le Conseil d’État admet les cas de force majeure.

  

  Retard de paiement de l’impôt et force majeure
  Publié le : 2025-06-20 10:41:56 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• Quelle est la règle pour qu'un testament olographe soit valable ?

  

  Testament olographe : la place de la signature
  Publié le : 2025-05-23 08:51:32 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• La loi de finances pour 2025 crée une nouvelle procédure de contrôle concernant les crédits d’impôt et les remboursements de prélèvements à la source.

  

  Nouvelle procédure de contrôle pour les crédits d'impôt
  Publié le : 2025-04-09 10:40:26 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• Chaque membre d’un couple marié ou pacsé est solidaire du paiement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière. En l’absence de paiement, le fisc peut donc leur réclamer l’impôt.

  

  Séparation ou divorce: nouvelle procédure gracieuse de décharge de responsabilité solidaire
  Publié le : 2024-09-20 16:03:28 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Pour rééquilibrer la concurrence, l’arrêté du 4 avril 2023 prévoit une augmentation des frais de port à compter d’octobre 2023.

  

  Augmentation des frais de port pour l'achat de livres en ligne
  Publié le : 2023-04-19 08:32:37 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Depuis le 7 février 2023, il est possible d’échanger ou d’annuler un billet de train sans frais jusqu’à 6 jours avant le départ.

  

  Remboursement et échange des billets SNCF plus chers
  Publié le : 2023-02-20 14:28:42 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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