Les effets d’un remboursement anticipé de crédit

En cas de remboursement anticipé d'un crédit, le consommateur a droit à une réduction du coût total du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle (restant à courir) du contrat (directive européenne transposée en droit interne). Cela inclut-il les frais dont le montant est indépendant de la durée du crédit ? Oui, répond la Cour de justice de l’Union européenne (qui siège à Luxembourg).

Dans une affaire soumise à cette juridiction, un consommateur polonais était en litige avec sa banque, celle-ci refusant de lui restituer une partie de la commission versée au départ, au prétexte que le montant de cette commission ne dépendait pas de la durée du contrat de prêt.

Réponse des juges de Luxembourg : la réduction n’a pas à être circonscrite aux seuls coûts liés à la durée du crédit. C’est le coût total de celui-ci qui doit être réduit, et cela inclut une commission versée à la signature. La solution donnée par l'arrêt de la Cour de justice est applicable en France.