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• Pas d’obligation alimentaire pour les pacsés et concubins

  

  Pas d’obligation alimentaire pour les pacsés et concubins
  Publié le : 2020-07-23 12:00:01 | Catégories : Famille

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• Après réflexions, vous êtes décidé à entamer une procédure. De nombreuses questions se posent à vous, et notamment celle-ci : combien cela va-t-il me coûter ?

  

  Combien coûte un divorce en 2020 ?
  Publié le : 2020-05-26 10:55:20 | Catégories : Famille

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• Créée par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale en octobre 2018, la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés a rendu son rapport le 26 juin 2019.

  

  Majeurs protégés : un rapport sur leurs droits fondamentaux
  Publié le : 2019-09-16 14:31:30 | Catégories : Famille

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• Les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés (motos, voitures, etc..).

  

  Assurance obligatoire pour les trottinettes électriques
  Publié le : 2019-09-06 08:35:46 | Catégories : Famille

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• Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté en Conseil des ministres le 10 juillet 2019.

  

  Projet de loi contre le gaspillage
  Publié le : 2019-08-12 09:05:17 | Catégories : Famille

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• La prime à la conversion (dite « prime à la casse ») bénéficie à l’acheteur d’un nouveau véhicule thermique ou électrique, neuf ou d’occasion.

  

  Nouvelles conditions pour la prime à la casse
  Publié le : 2019-07-26 09:53:05 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Réserver un taxi ou un VTC avant l’arrivée en gare, c’est désormais possible !

  

  La SNCF propose le service « Mon chauffeur »
  Publié le : 2019-06-03 14:49:28 | Catégories : Entreprise / Association , Famille

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• L’ex-époux condamné à verser une prestation compensatoire en partie sous forme de rente à son ex-conjoint, suite au divorce, peut saisir le juge pour qu’il soit substitué un capital à la rente.

  

  L’ex-époux peut toujours demander de remplacer une rente par un capital
  Publié le : 2019-05-13 10:56:13 | Catégories : Famille

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• Dispensée en auto-école, la formation obligatoire pour l’obtention du permis de conduire AM vient d’être renforcée.

  

  La formation pour le permis AM est renforcée
  Publié le : 2019-04-01 12:39:35 | Catégories : Famille

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• Les personnes qui souhaitent divorcer plébiscitent le divorce par consentement mutuel sans juge.

  

  Le divorce sans juge plébiscité par les Français
  Publié le : 2019-03-18 17:09:52 | Catégories : Famille

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