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• Créée par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale en octobre 2018, la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés a rendu son rapport le 26 juin 2019.

  

  Majeurs protégés : un rapport sur leurs droits fondamentaux
  Publié le : 2019-09-16 14:31:30 | Catégories : Famille

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• Les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés (motos, voitures, etc..).

  

  Assurance obligatoire pour les trottinettes électriques
  Publié le : 2019-09-06 08:35:46 | Catégories : Famille

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• Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté en Conseil des ministres le 10 juillet 2019.

  

  Projet de loi contre le gaspillage
  Publié le : 2019-08-12 09:05:17 | Catégories : Famille

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• La prime à la conversion (dite « prime à la casse ») bénéficie à l’acheteur d’un nouveau véhicule thermique ou électrique, neuf ou d’occasion.

  

  Nouvelles conditions pour la prime à la casse
  Publié le : 2019-07-26 09:53:05 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Réserver un taxi ou un VTC avant l’arrivée en gare, c’est désormais possible !

  

  La SNCF propose le service « Mon chauffeur »
  Publié le : 2019-06-03 14:49:28 | Catégories : Entreprise / Association , Famille

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• L’ex-époux condamné à verser une prestation compensatoire en partie sous forme de rente à son ex-conjoint, suite au divorce, peut saisir le juge pour qu’il soit substitué un capital à la rente.

  

  L’ex-époux peut toujours demander de remplacer une rente par un capital
  Publié le : 2019-05-13 10:56:13 | Catégories : Famille

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• Dispensée en auto-école, la formation obligatoire pour l’obtention du permis de conduire AM vient d’être renforcée.

  

  La formation pour le permis AM est renforcée
  Publié le : 2019-04-01 12:39:35 | Catégories : Famille

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• Les personnes qui souhaitent divorcer plébiscitent le divorce par consentement mutuel sans juge.

  

  Le divorce sans juge plébiscité par les Français
  Publié le : 2019-03-18 17:09:52 | Catégories : Famille

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• Le calendrier des démarches à accomplir par les lycéens pour entrer dans l’enseignement supérieur en 2019 a été communiqué par le Ministère chargé de l’éducation.

  

  Inscription sur Parcoursup : les nouveautés à connaître
  Publié le : 2019-01-29 16:59:02 | Catégories : Famille

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• La moitié des résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépensent au moins 1 850 € mensuels pour financer leur prise en charge.

  

  Combien débourse un résident en maison de retraite ?
  Publié le : 2019-01-08 11:43:12 | Catégories : Famille , Travail

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