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Depuis le 1er janvier 2024, les communes de plus de 2000 habitants ont l’obligation d’attribuer à toutes les voies et lieux-dits une adresse et un numéro.
Depuis l’an dernier, si vous êtes propriétaire d’un logement, vous devez déclarer, avant le 1er juillet de chaque année, les conditions d’occupation de celui-ci.
Depuis le 1er janvier 2024, MaPrimeRénov’ se décline sous trois formes : MaPrimeRénov’ Parcours accompagné ; MaPrimeRénov’ ; MaPrimeRénov’ Copropriété.
Vous désirez louer un logement mais vous voulez vous assurer de l’authenticité de l’avis d’imposition présenté par le futur locataire ?
Afin d’encourager les bailleurs à rénover leurs biens trop énergivores, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est relevée.
Depuis début 2023, les commissaires de justice peuvent établir un constat de conformité locative à la demande d’un propriétaire qui souhaite louer un logement.
Depuis 2023, l’assistance d’un accompagnateur Rénov’ est obligatoire pour les gros travaux de rénovation chez soi.
C’est seulement les contrats de location conclus pour la première fois ou renouvelés à partir de janvier 2023 qui seront touchés par l’interdiction.
Un arrêté du 25 juin 2022 a reconduit le gel des tarifs réglementés du gaz naturel jusqu’au 31 décembre 2022.
Les annonces de location des particuliers, quel que soit le support utilisé, devront comporter au minimum les informations suivantes à compter du 1er juillet 2022.