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• Par deux arrêts, la Cour de cassation a reconnu que la plateforme Airbnb ne se limitait pas à jouer le rôle d’intermédiaire neutre.

  

  Les bailleurs peuvent se retourner contre Airbnb
  Publié le : 2026-03-12 09:36:26 | Catégories : Logement / Immobilier

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• Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de dons manuels doit être souscrite en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr.

  

  Don manuel à déclarer en ligne
  Publié le : 2026-02-12 09:12:44 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• Depuis le 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente de certains produits contenant des polluants éternels sont interdites.

  

  Des polluants éternels interdits
  Publié le : 2026-01-29 13:39:08 | Catégories : Santé

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• Le décret n°2025-827 du 19/8/2025 prévoit un répit pour les proches aidants jusqu'à 6 jours consécutifs.

  

  Le droit au répit des aidants
  Publié le : 2025-11-28 15:52:15 | Catégories : Famille , Santé

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• Pour remédier à des frais bancaires très inégaux appliqués au moment des successions, le législateur est intervenu.

  

  Succession : gratuité ou plafonnement des frais bancaires
  Publié le : 2025-10-10 16:17:40 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Cet arrêt de la Cour de cassation est à la fois protecteur des intérêts des enfants mineurs et pourrait inciter les banques à mieux contrôler les retraits de fonds émanant d’un seul parent.

  

  Quand le juge protège l'épargne des enfants
  Publié le : 2025-07-25 12:35:29 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre des impôts donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %. Toutefois, le Conseil d’État admet les cas de force majeure.

  

  Retard de paiement de l’impôt et force majeure
  Publié le : 2025-06-20 10:41:56 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• Quelle est la règle pour qu'un testament olographe soit valable ?

  

  Testament olographe : la place de la signature
  Publié le : 2025-05-23 08:51:32 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Lors d’un divorce, l’ex-épouse réclame une prestation compensatoire car elle a fait des sacrifices professionnels pendant le mariage qui ont eu une incidence sur le montant de sa future pension.

  

  Divorce et perte de droits à la retraite
  Publié le : 2025-04-25 10:06:08 | Catégories : Famille

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• La loi de finances pour 2025 crée une nouvelle procédure de contrôle concernant les crédits d’impôt et les remboursements de prélèvements à la source.

  

  Nouvelle procédure de contrôle pour les crédits d'impôt
  Publié le : 2025-04-09 10:40:26 | Catégories : Argent / Patrimoine

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