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• Lors d’un divorce, l’ex-épouse réclame une prestation compensatoire car elle a fait des sacrifices professionnels pendant le mariage qui ont eu une incidence sur le montant de sa future pension.

  

  Divorce et perte de droits à la retraite
  Publié le : 2025-04-25 10:06:08 | Catégories : Famille

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• La loi de finances pour 2025 crée une nouvelle procédure de contrôle concernant les crédits d’impôt et les remboursements de prélèvements à la source.

  

  Nouvelle procédure de contrôle pour les crédits d'impôt
  Publié le : 2025-04-09 10:40:26 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• Les dommages résultant de mouvements de terrains provoqués par des périodes de sécheresse suivies de réhydratation des sols peuvent être indemnisés au titre de la garantie des catastrophes naturelles.

  

  Maisons fissurées : les délais à respecter
  Publié le : 2025-02-10 08:58:48 | Catégories : Logement / Immobilier

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• La plateforme Acceslibre vous permet de vous renseigner avant votre déplacement sur l’accessibilité du lieu où vous voulez aller.

  

  Un site dédié à la mobilité réduite
  Publié le : 2024-11-27 14:49:49 | Catégories : Famille

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• Quand une personne prend un congé de proche aidant, une allocation journalière peut être versée sous certaines conditions.

  

  Allocation de proche aidant prolongée
  Publié le : 2024-10-29 16:24:14 | Catégories : Famille

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• Chaque membre d’un couple marié ou pacsé est solidaire du paiement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière. En l’absence de paiement, le fisc peut donc leur réclamer l’impôt.

  

  Séparation ou divorce: nouvelle procédure gracieuse de décharge de responsabilité solidaire
  Publié le : 2024-09-20 16:03:28 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• L'article 37 de la loi du 22 avril 2024 reconnaît aux salariés le droit d’obtenir 2 jours de congés payés par mois (soit 24 jours par an) pendant les périodes de maladie non professionnelle.

  

  Droit aux congés payés pour maladie non professionnelle
  Publié le : 2024-07-26 12:07:44 | Catégories : Travail

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• Depuis le 1er janvier 2024, les communes de plus de 2000 habitants ont l’obligation d’attribuer à toutes les voies et lieux-dits une adresse et un numéro.

  

  Obligation de changer d’adresse postale
  Publié le : 2024-06-25 08:41:56 | Catégories : Logement / Immobilier

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• Depuis l’an dernier, si vous êtes propriétaire d’un logement, vous devez déclarer, avant le 1er juillet de chaque année, les conditions d’occupation de celui-ci.

  

  Déclaration d'occupation des locaux d'habitation
  Publié le : 2024-05-29 12:43:15 | Catégories : Logement / Immobilier

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• Pass'colo est une aide destinée aux enfants de 11 ans, créée pour favoriser leur départ en colonie de vacances depuis les vacances de printemps de 2024.

  

  Pass'colo : une aide au départ en colonie de vacances
  Publié le : 2024-05-13 11:24:56 | Catégories : Famille

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