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• Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de dons manuels doit être souscrite en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr.

  

  Don manuel à déclarer en ligne
  Publié le : 2026-02-12 09:12:44 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• Depuis le 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente de certains produits contenant des polluants éternels sont interdites.

  

  Des polluants éternels interdits
  Publié le : 2026-01-29 13:39:08 | Catégories : Santé

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• Le décret n°2025-827 du 19/8/2025 prévoit un répit pour les proches aidants jusqu'à 6 jours consécutifs.

  

  Le droit au répit des aidants
  Publié le : 2025-11-28 15:52:15 | Catégories : Famille , Santé

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• Pour remédier à des frais bancaires très inégaux appliqués au moment des successions, le législateur est intervenu.

  

  Succession : gratuité ou plafonnement des frais bancaires
  Publié le : 2025-10-10 16:17:40 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Cet arrêt de la Cour de cassation est à la fois protecteur des intérêts des enfants mineurs et pourrait inciter les banques à mieux contrôler les retraits de fonds émanant d’un seul parent.

  

  Quand le juge protège l'épargne des enfants
  Publié le : 2025-07-25 12:35:29 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre des impôts donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %. Toutefois, le Conseil d’État admet les cas de force majeure.

  

  Retard de paiement de l’impôt et force majeure
  Publié le : 2025-06-20 10:41:56 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• Quelle est la règle pour qu'un testament olographe soit valable ?

  

  Testament olographe : la place de la signature
  Publié le : 2025-05-23 08:51:32 | Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

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• Lors d’un divorce, l’ex-épouse réclame une prestation compensatoire car elle a fait des sacrifices professionnels pendant le mariage qui ont eu une incidence sur le montant de sa future pension.

  

  Divorce et perte de droits à la retraite
  Publié le : 2025-04-25 10:06:08 | Catégories : Famille

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• La loi de finances pour 2025 crée une nouvelle procédure de contrôle concernant les crédits d’impôt et les remboursements de prélèvements à la source.

  

  Nouvelle procédure de contrôle pour les crédits d'impôt
  Publié le : 2025-04-09 10:40:26 | Catégories : Argent / Patrimoine

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• Les dommages résultant de mouvements de terrains provoqués par des périodes de sécheresse suivies de réhydratation des sols peuvent être indemnisés au titre de la garantie des catastrophes naturelles.

  

  Maisons fissurées : les délais à respecter
  Publié le : 2025-02-10 08:58:48 | Catégories : Logement / Immobilier

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