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L’arrêté du 29/7/2026 élargit, à titre expérimental, les possibilités d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques.
Les salariés qui signent une rupture conventionnelle homologuée à partir du 1er septembre 2026 vont voir leur durée d’indemnisation baisser par rapport à ceux qui l’auront conclue avant cette date.
En raison des canicules répétées depuis le mois de mai 2026, la France a connu plusieurs incendies de grande ampleur dont celui de la forêt de Fontainebleau, en Seine-et-Marne.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a considéré que la victime d’un faux conseiller bancaire avait manqué de vigilance en validant une opération frauduleuse par SMS.
On connaît les dates limites de souscription en ligne de la déclaration des revenus de l’année 2025.
Par deux arrêts, la Cour de cassation a reconnu que la plateforme Airbnb ne se limitait pas à jouer le rôle d’intermédiaire neutre.
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de dons manuels doit être souscrite en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr.
Depuis le 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente de certains produits contenant des polluants éternels sont interdites.
Le décret n°2025-827 du 19/8/2025 prévoit un répit pour les proches aidants jusqu'à 6 jours consécutifs.
Pour remédier à des frais bancaires très inégaux appliqués au moment des successions, le législateur est intervenu.