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Séparation ou divorce: nouvelle procédure gracieuse de décharge de responsabilité solidaire

Publié le : 2024-09-20 16:03:28
Catégories : Argent / Patrimoine , Famille

Dans un couple soumis à imposition commune (époux et partenaires liés par un PACS), chaque membre du couple est solidaire du paiement de l’impôt sur le revenu et de l’IFI. Ainsi, en l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre membre du couple.

En cas de divorce, rupture de PACS ou séparation, cette solidarité fiscale continue à s’appliquer pour les impositions établies au nom du couple et non encore acquittées après la rupture de la vie commune. Un époux ou partenaire de PACS peut toutefois obtenir, sur demande, une décharge de responsabilité solidaire s’il remplit trois conditions :

  • il est effectivement séparé de son époux ou partenaire ;
  • il est à jour de ses obligations déclaratives ;
  • sa situation patrimoniale et financière présente une « disproportion marquée » avec la dette fiscale dont il est solidairement responsable.

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a créé une nouvelle procédure gracieuse afin d’obtenir une décharge de responsabilité solidaire. Cette nouvelle procédure gracieuse n’est pas subordonnée à la démonstration d’une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière du demandeur. Elle est donc ouverte aux personnes divorcées ou séparées qui ne remplissent pas cette condition de disproportion marquée.

À NOTER :

D’après l’administration fiscale, cette décharge gracieuse pourra être accordée lorsque le demandeur est dans une situation humaine particulièrement critique (abandon de famille, violences conjugales, etc.).

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