Testament olographe : la place de la signature

L’article 970 du Code civil prévoit que : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».

Cependant, la Cour de cassation a récemment rappelé que « pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite » (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 26 mars 2025).

Elle a donc donné tort à la cour d’appel qui avait jugé que la mention d’un legs figurant en-dessous de la signature et de la date devait être considéré comme valable.

Produits associés

Donations - Le guide pratique 2025