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Le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 crée un nouveau système de reconnaissance faciale dont l'objet est de lutter contre la fraude.
Vous désirez louer un logement mais vous voulez vous assurer de l’authenticité de l’avis d’imposition présenté par le futur locataire ?
Les décrets du 3 juin 2023 pris en application de loi réformant les retraites fixent les conditions dans lesquelles l’âge de départ à la retraite est différé à partir du 1er septembre 2023.
Afin d’encourager les bailleurs à rénover leurs biens trop énergivores, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est relevée.
10 milliards d’euros : c’est ce que représentent chaque année les prestations non réclamées à la CAF !
Pour rééquilibrer la concurrence, l’arrêté du 4 avril 2023 prévoit une augmentation des frais de port à compter d’octobre 2023.
Depuis début 2023, les commissaires de justice peuvent établir un constat de conformité locative à la demande d’un propriétaire qui souhaite louer un logement.
Depuis 2023, l’assistance d’un accompagnateur Rénov’ est obligatoire pour les gros travaux de rénovation chez soi.
Depuis le 7 février 2023, il est possible d’échanger ou d’annuler un billet de train sans frais jusqu’à 6 jours avant le départ.
C’est seulement les contrats de location conclus pour la première fois ou renouvelés à partir de janvier 2023 qui seront touchés par l’interdiction.