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Jusqu’ici, les salariés d’un particulier employeur recevaient leur bulletin de salaire, sous forme papier, tous les mois.
On ne devrait plus recevoir de prospectus dans sa boîte aux lettres à moins d’y avoir apposé un « Oui pub ».
Les annonces de location des particuliers, quel que soit le support utilisé, devront comporter au minimum les informations suivantes à compter du 1er juillet 2022.
Afin de lutter contre la dépendance aux énergies fossiles que sont le gaz et le pétrole et encourager la rénovation énergétique, les pouvoirs publics ont décidé d’augmenter l’aide MaPrimeRénov’.
La loi du 28 février 2022 a réformé cette assurance en faveur des emprunteurs qui sollicitent un crédit immobilier.
Le but de ce carnet de santé numérique est de regrouper tous les examens et documents médicaux de l’assuré.
La loi Elan de 2018 a instauré un dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Ce dispositif s’applique sur demande des collectivités.
La loi du 2 août 2021 étend le bénéfice de la PMA aux couples formés de deux femmes ainsi qu’aux femmes non mariées.
Les dons d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 à la descendance sont exonérés de droits de donation dans la limite de 100 000 €.