Divorce et perte de droits à la retraite

À l’occasion d’un divorce, l’ex-épouse réclame une prestation compensatoire non pas en raison de la disparité dans les conditions respectives de vie des époux causée par le divorce mais parce qu’elle a fait des sacrifices professionnels pendant le mariage qui ont eu une incidence sur le montant de sa future pension de retraite.

La cour d’appel ne lui ayant pas donné gain de cause, elle a saisi la Cour de cassation.

Selon l’article 271 du Code civil : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »

Le juge doit prendre en considération la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé la diminution des droits à retraite causée par les conséquences des choix professionnels pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Pour la Cour de cassation, il fallait donc tenir compte des droits prévisibles à la retraite de l’ex-épouse (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 5/3/2025, n° 22-24.122).

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