La reconnaissance faciale contre la fraude

Le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 crée un nouveau système de reconnaissance faciale dont l'objet est de lutter contre la fraude qui consiste à ne pas déclarer le décès d’une personne âgée pour que sa pension de retraite continue d’être versée.

Il faut savoir que pas moins d’1,2 millions de Français touchent leur retraite dans un autre État que la France. Or si chaque décès intervenu en France est signalé à l’état civil de la commune de résidence ainsi qu’au Répertoire national de l’identification des personnes physiques, tel n’est pas le cas quand il intervient hors du territoire national.

Actuellement, des « certificats d’existence » sont envoyés aux assurés par les caisses de retraite afin qu’ils soient tamponnés par l’administration locale puis renvoyés en France. Et c’est à ce moment-là que la fraude peut intervenir : non-présentation physique du retraité, cachet volé ou imité, corruption, etc.

C’est pourquoi le nouveau fichier informatique utilise un système de reconnaissance faciale statique et dynamique. Concrètement, une application installée sur un équipement terminal mobile de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques vérifie :

• l'authenticité du titre d'identité présenté ;
• la concordance entre les prises de vue photographique et vidéographique du visage de la personne et la photographie figurant sur ce titre d'identité ;
• et l'existence effective de la personne.

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