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Des factures dématérialisées

Publié le : 2021-01-08 15:17:56
Catégories : Argent / Patrimoine , Logement / Immobilier

Depuis le 12 novembre 2020, les fournisseurs d'électricité et de gaz n'ont plus besoin de recueillir l'accord préalable de leurs clients pour leur adresser leurs factures par voie dématérialisée.

Cette nouvelle mesure a pour but de réduire la consommation de papier.

Néanmoins, les abonnés peuvent demander à continuer de recevoir leurs factures au format papier :

« Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation d'un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier. » (article L. 224-12 du Code de la consommation)

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