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Face au raz de marée digital, à la dérégulation, à la mondialisation des...
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• Quels sont vos droits en cas d’accident de la route ?• Dans quels cas...
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Depuis le 15 juin 2017, vous n’avez plus à payer de frais supplémentaires (appelés « frais d’itinérance »), lorsque vous utilisez votre téléphone portable depuis un autre pays de l’Union européenne.
Depuis le début de l’année, il est obligatoire d’apposer sur le pare-brise de son véhicule la vignette Crit’Air afin de pouvoir circuler à Paris.
Les candidats au permis de conduire de catégorie B peuvent dorénavant être formés sur une voiture avec boîte automatique.
Pour procéder à la délivrance et au renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports, le ministre de l’Intérieur a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état de faire connaître sa volonté.
Jusqu’ici, l’héritier ou le légataire pouvait bénéficier, après application des abattements correspondant à sa situation, d’une réduction de ses droits s’il avait au moins trois enfants...
De plus en plus d’infractions au Code de la route sont constatées par radar ou grâce à la vidéo-verbalisation (conducteur filmé par une caméra implantée sur la voie publique).
Cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.
La loi de finances pour 2017 institue une réduction d’impôt en faveur des ménages à revenus modestes.
Jusqu’ici seuls les retards d’au moins 30 minutes dont la cause était imputable à la SNCF donnaient lieu à une compensation.