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Publié le :
2017-03-06 11:11:50
Catégories :
Famille
Jusqu’ici, l’héritier ou le légataire pouvait bénéficier, après application des abattements correspondant à sa situation, et une fois les droits de succession ou de donation calculés, d’une réduction de ses droits s’il avait au moins trois enfants vivants ou représentés au moment de la donation ou du décès.
Le montant de cette réduction était alors de :
Etaient comptés parmi les enfants de l'héritier, du donataire ou du légataire :
La loi de finances pour 2017 a supprimé cette réduction.
Sont concernées les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.