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• Depuis le début de l’année, il est obligatoire d’apposer sur le pare-brise de son véhicule la vignette Crit’Air afin de pouvoir circuler à Paris.

  

  La vignette Crit’Air obligatoire en zone de circulation restreinte
  Publié le : 2017-07-03 10:28:45 | Catégories : Famille

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• Tout professionnel qui intervient dans une transaction immobilière est tenu à un certain nombre d’obligations en matière d’information de la clientèle.

  

  Annonces immobilières : une meilleure information de la clientèle
  Publié le : 2017-06-13 12:18:32 | Catégories : Logement / Immobilier

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• Les candidats au permis de conduire de catégorie B peuvent dorénavant être formés sur une voiture avec boîte automatique.

  

  Permis de conduire : une formation plus courte
  Publié le : 2017-06-02 08:45:49 | Catégories : Famille

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• Le site www.scopesante.fr vous informe sur le niveau de qualité de tous les établissements de santé de France.

  

  Un site pour connaître la qualité des hôpitaux
  Publié le : 2017-05-22 08:43:43 | Catégories : Santé

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• Tout revenu réalisé par une personne qui donne en location des locaux d’habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (Code général des impôts, Art. 35).

  

  Location en meublé : on peut être exonéré d’impôt
  Publié le : 2017-04-24 09:42:45 | Catégories : Argent / Patrimoine , Logement / Immobilier

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• Pour procéder à la délivrance et au renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports, le ministre de l’Intérieur a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

  

  Un nouveau fichier regroupant les données personnelles des Français
  Publié le : 2017-03-31 08:54:20 | Catégories : Famille

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• Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état de faire connaître sa volonté.

  

  Directives anticipées : pour décider de sa fin de vie
  Publié le : 2017-03-14 09:53:48 | Catégories : Famille , Santé

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• Jusqu’ici, l’héritier ou le légataire pouvait bénéficier, après application des abattements correspondant à sa situation, d’une réduction de ses droits s’il avait au moins trois enfants...

  

  Succession : la réduction pour famille nombreuse est supprimée
  Publié le : 2017-03-06 11:11:50 | Catégories : Famille

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• De plus en plus d’infractions au Code de la route sont constatées par radar ou grâce à la vidéo-verbalisation (conducteur filmé par une caméra implantée sur la voie publique).

  

  Les infractions routières constatées par radar et vidéo-verbalisation se multiplient
  Publié le : 2017-02-21 08:40:20 | Catégories : Famille

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• Cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

  

  Le nouveau divorce sans juge
  Publié le : 2017-02-14 13:09:19 | Catégories : Famille

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