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Achat d'un animal de compagnie

Publié le : 2016-06-29 10:46:54
Catégories : Questions du mois

Il y a 6 mois, j’ai acheté un chat de race pour un montant 1 000 €. Or le vétérinaire m’a informé que mon chat avait une malformation de naissance opérable. Le montant de cette opération va s’éléver à 2 200 €. Puis-je demander au vendeur de me rembourser le prix de mon chat ou celui de l’opération ?

Dans une affaire très proche de la vôtre, un particulier avait acheté un chiot atteint d’une maladie des yeux qui allait le rendre aveugle s’il n’était pas opéré. Le prix de l’opération était plus élevé que celui du chien. Le vendeur se proposait de rembourser à l’acquéreur le prix d’achat de l’animal.

Mais la Cour de cassation a jugé que le chien étant « un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique », son remplacement était impossible, au sens de l’article L. 211-9 du Code de la consommation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 9/12/2015). Cet article prévoit qu’« en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».
En conséquence, le vendeur a dû verser à l’acquéreur le montant de l’opération du chien.

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