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Tout professionnel qui intervient dans une transaction immobilière est tenu à un certain nombre d’obligations en matière d’information de la clientèle.
Tout revenu réalisé par une personne qui donne en location des locaux d’habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (Code général des impôts, Art. 35).
Est-il exact que la facture d’une entreprise de travaux pour son logement adressée à un particulier est prescrite au bout de 2 ans ?
J’ai reçu une facture pour ma consommation d’eau presque quatre fois plus élevée que ma facture habituelle alors que rien ne justifie cette soudaine augmentation.
Depuis le 1er avril 2016, dans un délai de 3 mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic doit informer les occupants de chaque immeuble, y compris les locataires.
La loi encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.
Visale est une caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale en cas de défaillance.