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Un arrêté du 25 juin 2022 a reconduit le gel des tarifs réglementés du gaz naturel jusqu’au 31 décembre 2022.
Les annonces de location des particuliers, quel que soit le support utilisé, devront comporter au minimum les informations suivantes à compter du 1er juillet 2022.
Afin de lutter contre la dépendance aux énergies fossiles que sont le gaz et le pétrole et encourager la rénovation énergétique, les pouvoirs publics ont décidé d’augmenter l’aide MaPrimeRénov’.
La loi du 28 février 2022 a réformé cette assurance en faveur des emprunteurs qui sollicitent un crédit immobilier.
La loi Elan de 2018 a instauré un dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Ce dispositif s’applique sur demande des collectivités.
Les dons d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 à la descendance sont exonérés de droits de donation dans la limite de 100 000 €.
Une employée d'immeuble en copropriété attaque devant le conseil de prud'hommes le syndic qui l'a embauchée.
Depuis le 12 novembre 2020, les fournisseurs d'électricité et de gaz n'ont plus besoin de recueillir l'accord préalable de leurs clients pour leur adresser leurs factures par voie dématérialisée.
Avec le confinement et l'état d'urgence sanitaire imposés par l'épidémie de coronavirus, les copropriétaires n'ont pas pu tenir les assemblées générales qui étaient prévues. Or cela pose problème....
La plateforme AirBnB fait encore parler d’elle, dans une affaire mettant aux prises un locataire et son bailleur.