Aucun produit
Face au raz de marée digital, à la dérégulation, à la mondialisation des...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Trouvez les réponses à toutes vos questions : À quel âge pouvez-vous...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
• Quels sont vos droits en cas d’accident de la route ?• Dans quels cas...
Version numérique Face au raz de marée digital, à la dérégulation, à la...
Version numérique Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide concret et pratique qui répond à vos questions et vous présente...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Publié le :
2021-05-27 16:41:27
Catégories :
Famille
, Logement / Immobilier
Les dons d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 100 000 € s’ils sont affectés dans les 3 mois à la construction de la résidence principale du donataire (Code général des impôts, Art. 790 A bis).
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement vient de préciser que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est assimilée à l’acquisition d’un bien immobilier et non à sa construction.
En conséquence, l’abattement de 100 000 € ne s’applique pas en cas d’acquisition en VEFA par le donataire de sa résidence principale (Réponse ministérielle, JOAN du 27/4/2021, Question n° 35345).