Les partenaires pacsés ne peuvent pas tout se léguer dans le même testament

La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du Code civil, qui dispose qu'un testament « ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle » (testament dit « conjonctif »), dans une affaire concernant des partenaires pacsés. Ces derniers avaient adjoint à leur PACS un document stipulant qu'en cas de décès de l'un ou de l'autre partenaire, le survivant recevrait par legs l'ensemble de tous les biens.

Il s'agit bien d'un testament conjonctif, confirme la Cour de cassation, qui est interdit et ne peut donc avoir aucun effet juridique. Cette interdiction ne porte atteinte ni à la vie privée et familiale, ni au droit au respect des biens du partenaire survivant, ainsi que le prétendait ce dernier en se référant à la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester (disposer de ses biens par testament, NDLR).