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Logement : les principales mesures du projet de loi ELAN

Publié le : 2018-05-03 09:51:32
Catégories : Logement / Immobilier

Le projet de loi ELAN (sur l’Évolution du Logement, l’Aménagement et le Numérique) a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril dernier. Après plusieurs mois de gestation au ministère de la Cohésion des territoires, voici les grandes lignes de ce texte qui sera soumis en première lecture à l’Assemblée nationale fin mai 2018 (début juillet pour le Sénat).

Des normes plus simples et un nouveau bail mobilité

L’accélération de la construction de logements par la simplification des normes de construction et d’urbanisme figure parmi les objectifs majeurs de ce texte. Il est notamment prévu :

  • de simplifier les procédures pour transformer des bureaux en logements ;
  • de moderniser et simplifier le droit et l’organisation des copropriétés pour les rendre plus réactives ;
  • de lutter contre les recours abusifs visant des autorisations en matière d’urbanisme ;
  • et une dématérialisation des demandes de permis de construire pour les communes dont la population dépasse un certain seuil (qui sera fixé par décret).

« Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » est aussi un axe du projet de loi ELAN qui prévoit la création d’un « bail mobilité » plus souple que le traditionnel bail d’habitation de 3 ans ou que le bail de meublé d’1 an. D’une durée de 1 à 10 mois, il vise à faciliter la mobilité géographique et professionnelle.

À NOTER
Il est prévu la création d’un bail numérique permettant aux bailleurs d’établir un contrat de location en ligne à peu de frais avec un locataire.

Retour de l'encadrement des loyers ?

Lors de l’examen du texte par les députés et sénateurs, la question de l’encadrement des loyers se posera certainement. La mise en place à Paris et Lille de ce dispositif prévoyant des niveaux de prix maximum par quartier et selon le type de logement (mesure prévue dans la loi ALUR de 2014) a été annulée par la justice administrative.

Mais la prochaine loi pourrait en réaffirmer le principe permettant la prise de nouveaux arrêtés d’encadrement dans les grandes villes où le marché locatif est tendu, ce que craignent les agents immobiliers hostiles à l’encadrement des loyers en valeur…

Rappelons qu'il existe, par ailleurs, dans ces mêmes zones tendues un encadrement des prix des loyers « en évolution » lors du changement de locataire ou en cas de renouvellement du bail avec le même locataire.

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