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Publié le :
2021-12-15 08:56:22
Catégories :
Logement / Immobilier
La loi Elan de 2018 a instauré un dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Ce dispositif s’applique sur demande des collectivités. Il prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail, le loyer ne peut pas dépasser un loyer de référence fixé par le préfet, majoré de 20 %.
À ce jour, sont concernés :
Des décrets étendent l’application du dispositif aux territoires des communes de Montpellier et Bordeaux. Toutefois, l’encadrement ne s’appliquera sur ces territoires que lors de la parution des arrêtés préfectoraux.