Extension de l'encadrement des loyers

La loi Elan de 2018 a instauré un dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Ce dispositif s’applique sur demande des collectivités. Il prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail, le loyer ne peut pas dépasser un loyer de référence fixé par le préfet, majoré de 20 %.

À ce jour, sont concernés :

• Paris depuis le 1^er juillet 2019 ;
• Lille et ses communes associées (Hellemmes et Lomme) depuis le 1^er mars 2020 ;
• le territoire de l’établissement public territorial « Plaine Commune » (en région parisienne) depuis le 1^er juin 2021 ;
• Lyon et Villeurbanne depuis le 1^er novembre 2021 ;
• et le territoire de l’établissement public territorial « Est Ensemble » (en région parisienne) depuis le 1^er décembre 2021.

Des décrets étendent l’application du dispositif aux territoires des communes de Montpellier et Bordeaux. Toutefois, l’encadrement ne s’appliquera sur ces territoires que lors de la parution des arrêtés préfectoraux.

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