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Action en justice d'une employée de copropriété

Publié le : 2021-04-14 13:49:02
Catégories : Logement / Immobilier

Une employée d'immeuble en copropriété attaque devant le conseil de prud'hommes le syndic qui l'a embauchée.

La cour d'appel a jugé qu'elle devait diriger son action non à l'encontre du syndic de copropriété mais du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.

Pour la plaignante, il était clair que c'était le syndic, en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, qui était assigné et non pas le syndic à titre personnel.

Mais la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel : l'action de la salariée est bien irrecevable, faute d'avoir été dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic (Cour de cassation, Chambre sociale, 13/1/2021, n° 19-22142).

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