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Publié le :
2017-11-30 10:03:34
Catégories :
Travail
S’appuyant sur le succès de la rupture individuelle du contrat, l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a étendu ce mode de rupture au niveau collectif. L’employeur et les salariés peuvent ainsi négocier un cadre commun de départs strictement volontaires qui doit être homologué par l’administration.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent recourir à ce nouveau mode de rupture.
Quelle est la procédure ?
La Direccte doit être informée « sans délai » de l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
L’accord doit déterminer, en particulier :
À compter de la réception de l’accord collectif, l’administration a un délai de 15 jours pour notifier sa décision à l’employeur, au comité social et économique, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives signataires.
Les conséquences de l’accord collectif pour les salariés
Les salariés concernés peuvent bénéficier :
En revanche, ils ne peuvent se voir proposer ni un contrat de sécurisation professionnelle, ni une priorité de réembauche.
En cas de litige...
La juridiction compétente dépend de la nature du différend :