Formation hors temps de travail dans le plan de développement des compétences

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, un projet de décret précise les modalités de réalisation hors temps de travail des actions de formation inscrites au plan de développement des compétences, qui permet aux salariés de suivre une formation à l’initiative de l’employeur.

En principe, les actions de formation dites « non obligatoires » - parce qu’elles ne conditionnent pas l’exercice d’une activité ou d’une fonction - constituent, comme pour les formations obligatoires, du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.

Toutefois, ces formations non obligatoires peuvent ne pas constituer du temps de travail effectif et ne pas être rémunérées dans deux hypothèses :

• en cas d’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant la possibilité d’actions se déroulant en tout ou partie hors temps de travail, dans une limite horaire fixée et assortie d’éventuelles contreparties ;
• en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche, avec l’accord du salarié et dans la limite de 30 heures de formation par an.

Le refus du salarié de suivre une formation hors temps de travail, même prévue par accord collectif, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.