On ne peut être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève

Le salarié qui, sans se mettre lui-même en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce motif.

Il bénéficie également de la protection légale contre toute sanction (avertissement, licenciement, etc.) prévue en cas d’exercice normal du droit de grève.

L’argument de l’employeur, selon lequel l’intéressé a commis une faute en déstabilisant ses collègues en leur demandant de se mettre en grève et en dénigrant la hiérarchie, ne tient pas.

Pour la Cour de cassation, les faits reprochés ont été commis à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et, par conséquent, ne pouvaient pas justifier un licenciement.

Ainsi, la nullité du licenciement d’un salarié concerne non seulement celui prononcé pour avoir participé à une grève mais aussi le licenciement prononcé pour un fait commis au cours de la grève dès lors qu’il ne peut pas être qualifié de faute lourde.