Le Conseil d’État valide un changement de nom pour motif affectif

Le Conseil d’État rappelle que dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de changer de nom de famille pour des motifs d’ordre affectif.

Une personne avait été abandonnée à l’âge de 4 ans par son père, lequel n’avait ensuite plus eu aucun contact avec elle, ni versé la moindre pension alimentaire. C’est la mère de l’enfant qui l’avait élevée seule.

Pour le Conseil d’État, tous ces éléments caractérisent un intérêt légitime (exigé par l’article 61 du Code civil) à changer de nom : en l’occurrence, substituer le nom de la mère au nom du père.

Pour rappel, si l’intérêt légitime est reconnu, le changement de nom est autorisé par le ministre de la justice (par décret publié au JO). En cas de refus, un recours est possible devant la juridiction administrative.