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Une allocation chômage pour les salariés démissionnaires ?

Publié le : 2018-03-15 13:55:57
Catégories : Travail

Au cœur de la réforme de l’assurance chômage, le nouveau droit à indemnisation des salariés qui démissionnent pour réaliser un projet professionnel commence à se dessiner. Le 25/1/2018, le patronat a présenté aux syndicats un avant-projet d’accord fixant les conditions d’accès à ce nouveau droit et les modalités de calcul et de versement de « l’allocation pour projet professionnel ».

Quatre conditions cumulatives à remplir

Pour bénéficier du droit à indemnisation, le salarié démissionnaire devrait remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • avoir une qualification équivalente ou inférieure à un niveau restant à définir selon la nomenclature de l’Éducation nationale ;
  • justifier d’une durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage (restant à définir), constituée au titre du dernier emploi occupé ;
  • disposer d’un projet réel et sérieux de mobilité professionnelle (reconversion nécessitant une formation qualifiante et longue ou création/reprise d’entreprise), préalablement validé et dont les coûts ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre d’autres dispositifs existants ;
  • par ailleurs, le projet doit répondre aux besoins prioritaires en compétences des entreprises.

Avant de démissionner, le salarié devrait bénéficier d’un accompagnement par un opérateur au titre du conseil en évolution professionnel (CEP) afin d’élaborer son projet. Ensuite, et toujours en amont de la démission, Pôle Emploi jugerait du caractère réel et sérieux du projet du salarié.

En cas d’appréciation positive, Pôle Emploi délivrerait au salarié une attestation. Celle-ci permettrait, à l’issue de la démission, de demander le versement de l’allocation pour projet professionnel, après inscription à Pôle emploi.

Versement d’une allocation pour projet professionnel

Le salarié démissionnaire bénéficierait d’une allocation pour projet professionnel dont le montant et la durée de versement seraient identiques à ceux prévus pour l’allocation chômage « classique » (allocation d’aide au retour à l’emploi). Il n’y aurait donc pas d’indemnisation minorée.

En contrepartie, Pôle emploi effectuerait un contrôle régulier de la mise en œuvre du projet professionnel. Si, pour des motifs incombant au salarié, la mise en œuvre de ce projet n’était pas avérée au terme d’un certain délai, le versement de l’allocation serait interrompu.

BON À SAVOIR
ce nouveau droit à indemnisation ne doit pas être confondu avec les cas de démissions légitimes déjà prévus par la réglementation de l’assurance chômage.

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