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Publié le :
2017-10-09 09:05:16
Catégories :
Travail
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt de principe concernant la surveillance des communications électroniques des salariés par leur employeur.
Si l’employeur a le droit de surveiller les communications qui passent par les outils professionnels qu’il a mis à la disposition de ses salariés (messagerie, Internet), c’est sous certaines conditions strictement définies par la CEDH :
Si la loi et la jurisprudence françaises tiennent déjà compte des règles émises par la CEDH (par exemple, l’information préalable du salarié est imposée par l’article L. 1222-4 du Code du travail), d’autres États européens vont devoir se conformer aux principes dégagés par cet arrêt.