Maison de retraite médicalisée

Mon père doit entrer en maison de retraite médicalisée et on lui demande de verser un dépôt de garantie. Comment son montant est-il fixé ?

La secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales a récemment répondu à cette question : en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le dépôt de garantie est encadré par l’article R. 314-149 du Code de l’action sociale et des familles.
Cet article prévoit que la somme exigée « ne peut excéder un montant égal à deux fois le tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée ». De ce tarif est déduit, le cas échéant, l’aide sociale à l’hébergement attribuée sous condition de ressources par le départemen.

Question n° 76066, réponse JOAN du 15/12/2015

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