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Publié le :
2016-01-29 10:06:32
Catégories :
Questions du mois
Il est prévu d’étendre la déchéance de nationalité dans le projet de loi constitutionnelle qui sera bientôt examiné par le Parlement. Mais actuellement, qui peut être déchu de la nationalité française ?
Une personne ayant acquis la nationalité française peut se la voir retirer si elle est condamnée :
La déchéance ne peut être prononcée que si la personne possède une autre nationalité, la déchéance ne pouvant avoir pour résultat de la rendre apatride (Code civil, articles 25 et 25-1).