Succession : gratuité ou plafonnement des frais bancaires

Pour remédier à des frais bancaires très inégaux appliqués au moment des successions, le législateur est intervenu. À compter du 13/11/2025, les banques ne pourront plus prélever de frais pour clôturer les comptes de leurs clients décédés dans trois cas :

• quand le solde des comptes et des produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 € (montant revalorisé tous les ans en fonction de l’inflation) ;
• lorsque la succession n’est pas complexe et que les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux ;
• et quand le défunt est mineur.

Dans les autres cas, les opérations liées à la succession peuvent donner lieu au prélèvement de frais bancaires mais ces frais seront plafonnés à :

• 1 % du montant total des sommes détenues par le défunt ;
• avec, dans tous les cas, un maximum de 850 € (montant revalorisé au 1^er janvier de chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac).

Sources : Code monétaire et financier, Art. L. 312-1-4-1 et D. 312-1-3.