Quand le juge protège l'épargne des enfants

Un homme fait procéder au virement de la somme de 5 000 € au débit de chacun des comptes d’épargne de ces trois enfants mineurs au profit du compte d’une entreprise dont il est le dirigeant. S’ensuivent plusieurs autres virements et retraits de ces mêmes comptes jusqu’à un quasi épuisement de leur solde.

Alertée par la situation, la mère des enfants saisit la justice : pour elle, la responsabilité de la banque est engagée pour manquement à son obligation de vigilance. Les juges de première instance et d’appel suivent son raisonnement et condamnent la banque au remboursement des sommes litigieuses. Cette dernière se pourvoit alors en cassation.

Pour la Cour de cassation, les virements opérés par le père sont des actes de disposition (entraînant des conséquences importantes sur le patrimoine) qui doivent être effectués par les deux parents (contrairement aux actes d’administration pouvant l’être par un seul). La banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de la mère pour accomplir ces virements, a commis une faute engageant sa responsabilité. Elle est donc condamnée à rembourser les sommes abusivement prélevées (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12/6/2025, n° 24-13604).

Cet arrêt, qui rompt avec la jurisprudence précédente, est à la fois protecteur des intérêts des enfants mineurs et pourrait inciter les banques à mieux contrôler les retraits de fonds émanant d’un seul parent.