Procréation médicalement assistée pour toutes les femmes

Avant la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, seul un couple composé d’un homme et d’une femme pouvait bénéficier d’une procréation médicalement assistée. En outre, la PMA devait avoir pour objet soit de remédier à l’infertilité, soit d’éviter à l’enfant à naître ou à un membre du couple la transmission d’une maladie d’une particulière gravité.

La loi du 2 août 2021 supprime ce critère médical et étend le bénéfice de la PMA aux couples formés de deux femmes ainsi qu’aux femmes non mariées.

Par ailleurs, la loi précise que les hommes peuvent donner leur sperme jusqu'à 60 ans et le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à 43 ans.

Quant à l’insémination artificielle, l’utilisation de gamètes et le transfert d’embryons, ils peuvent être réalisés jusqu’à son 45^e anniversaire chez la femme qui va porter l’enfant et jusqu’à son 60^e anniversaire chez le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant (Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021).