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Pas d’obligation alimentaire pour les pacsés et concubins

Publié le : 2020-07-23 12:00:01
Catégories : Famille

Aux termes de l’article 206 du Code civil, les gendres et belles-filles ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs beaux-parents. Et cette obligation est réciproque.


En revanche, ni les concubins, ni les personnes pacsées n’ont la même obligation à l’égard des parents de leur compagne ou compagnon.


Il a été rappelé dans la réponse ministérielle n° 25244 du 2/6/2020 que le mariage entraîne « des droits et des obligations spécifiques que le législateur n'a pas souhaité étendre à ceux qui vivent en concubinage ou pacsés ».

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