L’ex-époux peut toujours demander de remplacer une rente par un capital

L’ex-époux condamné à verser une prestation compensatoire en partie sous forme de rente à son ex-conjoint, suite au divorce, peut à tout moment saisir le juge pour qu’il soit substitué un capital à la rente. La Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente.

Dans l’affaire qui était soumise à la haute juridiction, la prestation compensatoire était constituée de la jouissance gratuite et viagère du domicile conjugal, du versement d’un capital, et du paiement d’une rente mensuelle jusqu’au décès du débiteur. L’ex-mari avait demandé la substitution d’un capital à la rente, mais la cour d’appel de Nîmes avait rejeté sa demande, en retenant que la rente n’était ni viagère (son versement prenant fin au décès du débiteur), ni temporaire (son échéance étant fonction d’un événement dont la date était inconnue). Sa décision est cassée.