Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : les procédures pour mettre en place une mesure de protection - 2018 Epub Agrandir l'image

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : les procédures pour mettre en place une mesure de protection 2018 - EPUB

9782809513318

Version numérique

Demander le placement sous tutelle ou curatelle d’un proche est toujours une démarche douloureuse, et sa mise en œuvre peut s’avérer délicate car le dispositif juridique dans ce domaine est technique et complexe. Ce guide répond à vos questions pour mieux appréhender les étapes de la procédure :

  • Qui peut faire la demande ?
  • Comment s’adresser au juge ?
  • Quelles sont les étapes de la procédure ?
  • Quelle sera la durée de la mesure de protection juridique ?

Inclus : modèles de lettres et de documents

Ebook extrait de l'ouvrage "Tutelle, curatelle - Le guide pratique - 2018"

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4,99 € TTC

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Auteur :
Emmanuèle Vallas-Lenerz

Caractéristiques :
ISBN : 978-2-8095-1331-8
Parution : 12/07/2018
Nombre de pages : 50
Format : Epub

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