Mitoyenneté, mur mitoyen, clôture… quels droits et obligations ? - Epub 2018 Agrandir l'image

Mitoyenneté, mur mitoyen, clôture : quels droits et obligations ? 2018 - EPUB

9782809513257

Version numérique

La mitoyenneté peut être source de conflit entre voisins. Cet ouvrage répond à vos questions pour éviter ou résoudre des problèmes :

  • Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ? 
  • Quelles sont les démarches pour réaliser des travaux ?
  • Qui est en charge de l'entretien ?
  • Comment renoncer à la mitoyenneté ?

Inclus : modèles de lettres et de documents

Ebook extrait de l'ouvrage "Voisinage, quels sont vos droits ? - 2018"

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4,99 € TTC

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Auteur :
Sylvie Dibos-Lacroux / Emmanuèle Vallas-Lenerz

Caractéristiques :
ISBN : 978-2-8095-1325-7
Parution : 12/07/2018
Nombre de pages : 50
Format : Epub

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