Le comité d’éthique se prononce sur la PMA et la GPA

Le comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est prononcé dans son avis rendu public mardi 25 septembre 2018 en faveur de l’ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée), tant aux couples de femmes qu’aux femmes seules qui souhaitent procréer sans partenaire masculin grâce à un don de sperme. Pas de surprise sur ce sujet, puisque le CCNE s’était déjà prononcé en ce sens.

Rappelons que dans le droit actuel, une telle démarche n’est pas possible (officiellement du moins), la PMA étant réservée aux couples hétérosexuels dont l’infertilité est médicalement constatée. Rappelons aussi que l’avis qui vient d’être rendu n’est qu’un avis. Il revient donc au gouvernement et au Parlement (Assemblée nationale et Sénat) de légiférer sur cette question.

En revanche, le CCNE a réaffirmé son opposition au recours à la gestation pour autrui ou GPA (mères porteuses), en raison des risques de marchandisation du corps humain, et donc approuvé son interdiction de principe dans la loi.

Le comité d’éthique est favorable à la possibilité de proposer à toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical, « l’autoconservation des ovocytes ». Quant à l’accès aux origines, il souhaite que l’anonymat des futurs donneurs de sperme puisse être levé, pour les enfants issus de ces dons qui voudraient connaître leur père biologique.

Parmi les autres sujets abordés, on peut citer les conditions de la fin de vie en France, « qui ne sont pas bonnes », relève le professeur Jean-François Delfraissy (président du CCNE et immunologue dans le civil). Toutefois, le comité d’éthique ne propose pas de modifier la loi Claeys-Leonetti de 2016 (instaurant un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès), pour laquelle il réclame une meilleure application. Sur le plan pratique, le docteur Delfraissy souligne la nécessité que soit mis en place un développement des soins palliatifs « avec le budget ad hoc ».