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Garantie Visale : plus de bénéficiaires et une meilleure protection des propriétaires

Publié le : 2018-06-29 15:46:20
Catégories : Logement / Immobilier

Initialement, la mesure devait s’appliquer en avril, mais elle a pris du retard suite à l’adoption tardive du projet de loi PACTE (présenté en Conseil des ministres le 18 juin). Le dispositif gratuit de cautionnement VISALE (dossier à constituer sur www.visale.fr) bénéficie depuis le 24 mai à de nouvelles catégories de locataires en cas d'impayés de loyers.

Il est accessible à tous les étudiants de moins de 30 ans, y compris ceux résidant dans le parc social ou assimilé (CROUS).

VISALE peut aussi bénéficier aux salariés en mobilité professionnelle, même s'ils ont plus de 30 ans et sont en CDI ou les précaires de plus de 30 ans demandeurs d’emploi depuis moins de six mois ou confrontés à un évènement exceptionnel fragilisant leur lien à l’emploi et au logement. Idem pour les locataires relevant du régime agricole, les ménages logés via une association en intermédiation locative dans le parc privé.

Pour mémoire, tous les moins de 30 ans pouvaient déjà bénéficier de VISALE qu’ils soient étudiants, salariés ou chômeurs (sauf les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui restent exclus du dispositif).

ATTENTION :
Pour les salariés de plus de 30 ans, le dispositif ne concerne que les précaires: il ne fonctionne pas pour les titulaires d’un CDI confirmé, sauf mobilité professionnelle. 

AUTRE NOUVEAUTÉ :
VISALE garantit désormais les loyers impayés pendant toute la durée du bail (renouvellement compris) et non plus pendant les seules trois premières années du bail (dans la limite de 36 mensualités impayées dans le parc privé, 9 mensualités pour un étudiant de moins de 30 ans).
Pour que le bailleur profite de ce cautionnement VISALE, le locataire doit d’abord avoir adhéré au dispositif en ligne sur le site www.visale.fr et obtenu son visa puis, à son tour, il doit renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail sur le site, dans son espace personnel.

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