Aucun produit
Face au raz de marée digital, à la dérégulation, à la mondialisation des...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Trouvez les réponses à toutes vos questions : À quel âge pouvez-vous...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
• Quels sont vos droits en cas d’accident de la route ?• Dans quels cas...
Version numérique Face au raz de marée digital, à la dérégulation, à la...
Version numérique Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Publié le :
2016-05-16 09:39:06
Catégories :
Logement / Immobilier
Depuis le 1er avril 2016, dans un délai de 3 mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic doit informer les occupants de chaque immeuble, y compris les locataires, des décisions susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de l’immeuble et sur les charges des occupants.
Il s’agit des décisions relatives :
Cette information est réalisée par un document affiché pendant 1 mois à l’emplacement prévu à cet effet ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.
Pour avoir d'autres informations sur le thème de la copropriété : http://www.prat-editions.fr/prestashop.