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Publié le :
2017-04-24 09:42:45
Catégories :
Argent / Patrimoine
, Logement / Immobilier
Tout revenu réalisé par une personne qui donne en location des locaux d’habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (Code général des impôts, Art. 35).
Un changement pour les locations meublées occasionnelles
Pour les revenus perçus à compter de 2017, les profits provenant de la location en meublé pratiquée à titre occasionnel sont également imposables dans la catégorie des BIC.
Pour les revenus perçus jusqu’en 2016, le contribuable qui louait occasionnellement en meublé était imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
Une exonération d’impôt à quelles conditions ?
Sont exonérées d’impôt sur le revenu les personnes qui remplissent les trois conditions suivantes :
Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration fiscale publie chaque année, à titre indicatif, deux plafonds annuels par m² de surface habitable selon les régions.
Pour 2017, ces plafonds s’élèvent à :
BON À SAVOIR |