Aucun produit
Face au raz de marée digital, à la dérégulation, à la mondialisation des...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Trouvez les réponses à toutes vos questions : À quel âge pouvez-vous...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
• Quels sont vos droits en cas d’accident de la route ?• Dans quels cas...
Version numérique Face au raz de marée digital, à la dérégulation, à la...
Version numérique Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide concret et pratique qui répond à vos questions et vous présente...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Publié le :
2016-04-25 16:49:32
Catégories :
Famille
L’habilitation familiale est une mesure mise en place depuis le 1er janvier 2016.
Le juge des tutelles nomme une ou plusieurs personnes de l’entourage d’une personne hors d’état de manifester sa volonté (gravement malade ou dans le coma) pour la représenter ou passer un ou plusieurs actes en son nom.
Quel est l’avantage de l’habilitation familiale ?
Cette mesure repose sur l’adhésion des proches et permet d’éviter que soit prononcée une mesure plus lourde, comme une tutelle notamment.
À la demande d’un proche ou du procureur de la République, le juge choisit la personne habilitée (parmi les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, le partenaire pacsé ou le concubin de la personne concernée) et fixe l’étendue de son habilitation. Celle-ci peut être générale, c’est-à-dire porter sur des actes relatifs à la personne protégée et à son patrimoine, ou spécifique pour un acte déterminé.
Pour avoir d'autres informations sur le thème de la protection des majeurs : http://www.prat-editions.fr/prestashop.