Aucun produit
Face au raz de marée digital, à la dérégulation, à la mondialisation des...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Trouvez les réponses à toutes vos questions : À quel âge pouvez-vous...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
• Quels sont vos droits en cas d’accident de la route ?• Dans quels cas...
Version numérique Face au raz de marée digital, à la dérégulation, à la...
Version numérique Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes...
Publié le :
2016-07-20 10:31:51
Catégories :
Famille
Toute personne victime de violences physiques ou psychologiques qui la mettent en danger ou victime d’un mariage forcé peut demander au juge aux affaires familiales qu’il prenne une ordonnance de protection.
Dans le cadre de cette ordonnance, le juge peut interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime, de détenir ou porter une arme, etc. Il peut également attribuer à la victime le logement familial ou encore l’autoriser à dissimuler son adresse. Il peut enfin prendre des mesures concernant les enfants et l’autorité parentale ou concernant la contribution financière.
Le juge aux affaires familiales est saisi par une simple requête à l’aide d’un formulaire remis au greffe du tribunal de grande instance. La victime devra apporter la preuve des violences subies.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle peut être utile.